4.2.<\/strong> Compte tenu du caract\u00e8re gratuit du Site et de ses fonctionnalit\u00e9s, l’Utilisateur reconna\u00eet que le Site et ses fonctionnalit\u00e9s lui sont fournis en l’\u00e9tat et sont accessibles sans aucune garantie de conformit\u00e9, de disponibilit\u00e9, de performance, de compatibilit\u00e9 ou encore de r\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n\n\n\nTUBESCA-COMABI s’efforcera de rendre les fonctionnalit\u00e9s accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un \u00e9v\u00e9nement hors du contr\u00f4le de TUBESCA-COMABI et sous r\u00e9serve des p\u00e9riodes de maintenance, des pannes \u00e9ventuelles, des al\u00e9as techniques li\u00e9s \u00e0 la nature du r\u00e9seau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte port\u00e9e au mat\u00e9riel ou aux logiciels d’TUBESCA-COMABI.<\/p>\n\n\n\n
TUBESCA-COMABI ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable de toute interruption d’une fonctionnalit\u00e9 quelle qu’en soit la cause, la dur\u00e9e ou la fr\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n
L’Utilisateur reconna\u00eet que la vitesse de transmission des informations ne d\u00e9pend pas de TUBESCA-COMABI, mais des caract\u00e9ristiques inh\u00e9rentes aux r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques et des caract\u00e9ristiques techniques de son mode de connexion.<\/p>\n\n\n\n
TUBESCA-COMABI ne saurait \u00eatre tenue responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses fonctionnalit\u00e9s par les Utilisateurs et des \u00e9ventuels dommages qui pourraient en r\u00e9sulter pour l\u2019Utilisateur ou pour les tiers.<\/p>\n\n\n\n
TUBESCA-COMABI ne peut notamment \u00e0 aucun titre \u00eatre tenue pour responsable des informations fournies par l\u2019Utilisateur de la cr\u00e9ation et la gestion de son compte personnel.<\/p>\n\n\n\n
4.3.<\/strong> Le Site et les fonctionnalit\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition de l’Utilisateur par TUBESCA-COMABI gratuitement et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nTUBESCA-COMABI se r\u00e9serve le droit de modifier les caract\u00e9ristiques du Site et de ses fonctionnalit\u00e9s, notamment en fonction des \u00e9volutions techniques ou commerciales. Elle conserve toute latitude dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019\u00e9ventuelles mises \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n
Compte tenu du caract\u00e8re gratuit du Site et de l’utilisation de ses fonctionnalit\u00e9s, TUBESCA-COMABI a la facult\u00e9 d\u2019en suspendre l\u2019acc\u00e8s et\/ou r\u00e9silier de plein droit, sans information pr\u00e9alable et sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, l’acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des fonctionnalit\u00e9s fournies aux Utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n
En cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU ou plus g\u00e9n\u00e9ralement en cas de violation de la r\u00e8glementation en vigueur, TUBESCA-COMABI pourra r\u00e9silier de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, tout ou partie des fonctionnalit\u00e9s fournies \u00e0 l’Utilisateur. TUBESCA-COMABI pourra prononcer cette r\u00e9siliation sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait pr\u00e9tendre du fait de ces manquements.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 5 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n5.1 <\/strong>TUBESCA-COMABI n\u2019intervenant pas dans l\u2019\u00e9ventuelle relation entre l\u2019Utilisateurs et les revendeurs partenaires, elle n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 relative au contrat \u00e9ventuellement conclu entre eux avant l\u2019enregistrement de(s) l\u2019EPI ou suite \u00e0 l\u2019alerte et \u00e0 la prise de contact intervenue pour sa\/leur v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\nNotamment, la responsabilit\u00e9 de TUBESCA-COMABI ne pourra en aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e en ce qui concerne d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9clamations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 ou la conformit\u00e9 des produits ou services vendus ou assur\u00e9s par un revendeur partenaire.<\/p>\n\n\n\n
Les Utilisateurs sont invit\u00e9s \u00e0 contacter le revendeur partenaire aupr\u00e8s duquel ils ont acquis les produits ou \u00e0 qui ils ont confi\u00e9 la r\u00e9alisation des prestations en cause.<\/p>\n\n\n\n
5.2<\/strong> La responsabilit\u00e9 de TUBESCA-COMABI ne pourra \u00eatre engag\u00e9e si une inex\u00e9cution ou un dommage r\u00e9sulte de la mauvaise utilisation du Site par l\u2019Utilisateur ou d\u2019une faute de ce dernier ou d\u2019un tiers ou d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n5.3<\/strong> De m\u00eame, il est rappel\u00e9 que TUBESCA-COMABI ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, caus\u00e9s au terminal mobile ou \u00e0 l\u2019ordinateur de l\u2019Utilisateur ni des pertes ou dommages \u00e9ventuels qui seraient subis notamment suite \u00e0 l\u2019acc\u00e8s ou la navigation sur le Site.<\/p>\n\n\n\n5.4<\/strong> La transmission de donn\u00e9es via Internet peut entra\u00eener l’apparition d’erreurs et\/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par cons\u00e9quent, TUBESCA-COMABI ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 et l’interruption du service en ligne. Il est rappel\u00e9 qu\u2019il est, en tout \u00e9tat de cause, conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur de prot\u00e9ger l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.<\/p>\n\n\n\n5.5<\/strong> Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. TUBESCA-COMABI ne contr\u00f4le ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En cons\u00e9quence, TUBESCA-COMABI ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable des dommages r\u00e9sultant de l’utilisation, de l’acc\u00e8s \u00e0, ou de l’incapacit\u00e9 \u00e0 utiliser les informations ou contenus des autres sites internet.<\/p>\n\n\n\n5.6.<\/strong> Lorsque la responsabilit\u00e9 de TUBESCA-COMABI est engag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une faute de sa part, la r\u00e9paration ne s\u2019applique qu\u2019aux seuls dommages directs, personnels et certains que l\u2019Utilisateur a subi.<\/p>\n\n\n\nEn tout \u00e9tat de cause, il est rappel\u00e9 que TUBESCA-COMABI d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 du fait notamment :<\/p>\n\n\n\n
- Des dommages r\u00e9sultant d\u2019un manquement des Utilisateurs aux r\u00e8gles et recommandations de TUBESCA-COMABI r\u00e9sultant notamment des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/li>
- Des dysfonctionnements, d’une impossibilit\u00e9 d’acc\u00e8s ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable \u00e0 un \u00e9quipement non adapt\u00e9, \u00e0 des perturbations li\u00e9es au fournisseur d’acc\u00e8s de l’Utilisateur et\/ou \u00e0 l’encombrement du r\u00e9seau Internet et\/ou pour toute autre raison li\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure ;<\/li>
- Des actes malveillants de tiers.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
ARTICLE 7 \u2013 PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES \u2013 COOKIES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n7.1.<\/strong> TUBESCA-COMABI collecte et traite les donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs du Site qui choisissent de cr\u00e9er un compte personnel ou de remplir le formulaire de contact. Les dispositions relatives au traitement de ces donn\u00e9es sont d\u00e9crites dans la Politique de confidentialit\u00e9 du Site que l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement. TUBESCA-COMABI collecte, traite et conserve les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux principes de la r\u00e9glementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL.<\/p>\n\n\n\nLes personnes physiques concern\u00e9es disposent de diff\u00e9rents droits quant \u00e0 la collecte et au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles. Elles peuvent demander l\u2019acc\u00e8s, la rectification ou l\u2019effacement de leurs donn\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles peuvent aussi s\u2019opposer ou demander la limitation du traitement de ces donn\u00e9es. Elles b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de leurs donn\u00e9es afin d\u2019obtenir une copie de leurs donn\u00e9es personnelles dans un format structur\u00e9, utilisable et lisible par une machine, afin que ces derni\u00e8res soient transmissibles \u00e0 un tiers, si cette demande est \u00e9ligible. Ces personnes ont \u00e9galement le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le et peuvent d\u00e9finir des directives quant au sort de leurs donn\u00e9es en cas de d\u00e9c\u00e8s, et les enregistrer aupr\u00e8s de tiers de confiance certifi\u00e9s par la CNIL. Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions vis\u00e9es dans la Politique de confidentialit\u00e9 du Site.<\/p>\n\n\n\n
7.2.<\/strong> TUBESCA-COMABI utilise des cookies pour le site Unyc.com. <\/p>\n\n\n\nARTICLE 8 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\nL’ensemble du contenu du Site est la propri\u00e9t\u00e9 de TUBESCA-COMABI ou est utilis\u00e9 par TUBESCA-COMABI avec l’autorisation des titulaires des droits en cause.<\/p>\n\n\n\n
Les Utilisateurs reconnaissent les droits exclusifs de TUBESCA-COMABI notamment ses marques, logos et droits d\u2019auteur, et s’interdisent d’en faire un usage quelconque et plus g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019y porter atteinte.<\/p>\n\n\n\n
Toute utilisation, de quelque mani\u00e8re que ce soit, de ces marques, logos, droits d\u2019auteur et\/ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est soumise \u00e0 l’autorisation expresse et pr\u00e9alable de TUBESCA-COMABI ou du titulaire des droits en cause.<\/p>\n\n\n\n
Toute reproduction int\u00e9grale ou partielle du Site, de m\u00eame que la cr\u00e9ation de liens hypertextes, sont interdites, sauf si TUBESCA-COMABI donne son autorisation expresse et pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n
TUBESCA-COMABI se r\u00e9serve le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n’aurait pas \u00e9t\u00e9, ou ne serait plus, autoris\u00e9 et\/ou qui lui porterait pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 9 \u2013 LITIGES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n9.1.<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n9.2. <\/strong>Les Parties s\u2019efforceront de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable les litiges qui pourraient surgir entre elles relatifs aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\nA d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable possible, tout litige entre TUBESCA-COMABI et l\u2019Utilisateur sera port\u00e9 devant le tribunal de Bourg en Bresse auquel il est fait express\u00e9ment et par avance attribution de juridiction et cela m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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